Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

Article 34.2
Versions de la disposition

Texte complet
34.2. Le titulaire qui a fait une fausse déclaration ou une confirmation de renseignements inexacts ne peut pas participer au programme de pondoirs en commun pour un cycle de ponte. Il est exclu du jumelage prévu à l’article 38 qui suit la date à laquelle la Fédération l’avise, conformément aux dispositions de l’article 124, qu’il ne pourra pas participer au programme de pondoirs en commun. Ce délai est de 2 cycles de ponte si son défaut lui a permis d’éviter les restrictions prévues aux articles 37.1, 60.1 ou 85.2.1.
Décision 12353, a. 9; Décision 12396, a. 3.
34.2. Le titulaire qui a fait une fausse déclaration ou une confirmation de renseignements inexacts ne peut pas participer au programme de pondoirs en commun pour un cycle de ponte. Il est exclu du jumelage prévu à l’article 38 qui suit la date à laquelle la Fédération l’avise, conformément aux dispositions de l’article 124, qu’il ne pourra pas participer au programme de pondoirs en commun. Ce délai est de 2 cycles de ponte si son défaut lui a permis d’éviter les restrictions prévues aux articles 37.1, 60.1.
Décision 12353, a. 9; Décision 12396, a. 3.
34.2. Le titulaire qui a fait une fausse déclaration ou une fausse confirmation de renseignements ne peut pas participer au programme de pondoirs en commun pour un cycle de ponte. Il est exclu du jumelage prévu à l’article 38 qui suit la date à laquelle la Fédération lui confirme, conformément aux dispositions de l’article 124, qu’il ne pourra pas participer au programme de pondoirs en commun.
Décision 12353, a. 9.
© Gouvernement du Québec